Atteinte à la vie privée par diffusion d’un lien hypertexte
La responsabilité des liens hypertexte est une question qui a été très étudiée à la fin des années 1990, avec l’ouverture d’internet au grand public, et qui vient de resurgir de manière inattendue avec un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 6 septembre 2012.
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Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification
Le 6 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne, a modifié de manière substantielle le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001).
L’objet de cette refonte est de simplifier et d’accroitre la célérité de circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, en droit ligne avec le principe de reconnaissance mutuelle et des lignes directrices du programme de Stockholm.
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Bilingual – Rupture brutale des relations commerciales établies / Brutal termination of commercial relations
La Cour de Cassation casse le 24 novembre 2009 (n° 07-19.248) une décision ayant considéré que la poursuite de relation sous une autre forme après le terme d’un contrat antérieur de franchise n’entrait dans le champ de l’article L. 442 6,I,5° du code de commerce, que pour la durée du second contrat. La Cour de Cassation sanctionne cette décision au motif qu’il convenait de prendre en compte l’intégralité de la relation commerciale établie entre les parties. La relation demeure donc toujours –on le sait, indépendante de la nature des contrats ou de leur forme.
Le contrôle de l’employeur sur l’activité des salariés
Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière
1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.
Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Amende record pour cartel hardcore !
La Commission européenne a infligé le 5 décembre dernier une amende record – la plus importante jamais rendue dans une affaire d’entente – de 1,47 milliards d’Euros à sept groupes d’entreprises ayant participé à une double entente de portée mondiale dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Ces ententes concernaient plus spécifiquement (i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et (ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Lire la suite
Nullité d’une marque pour publicité indirecte en faveur de produits alcooliques
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité des produits et services, en vertu duquel deux signes identiques peuvent librement être exploités par deux personnes différentes s’ils ont été déposés pour viser des produits et services différents. L’exemple le plus classique en la matière est la marque « MONT BLANC », qui désigne à la fois des stylos et des crèmes dessert.
Ce principe de spécialité connaît toutefois certaines exceptions, dont une très intéressante rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre dernier (pourvoi n° 12-11.753).
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La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) vient de publier une synthèse des contributions qu’elle a reçues dans le cadre de la consultation intitulée « Chantier exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », initiée en octobre 2011.
L’objectif de cette consultation consistait à recueillir des avis afin d’évaluer le régime actuel des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, ainsi que d’éventuelles propositions d’évolution.
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Epilogue dans la guerre des cafetières Bodum vs Nespresso : comparer, oui ; dénigrer, non
La société Bodum diffusait une publicité montrant, d’une part, un amoncellement de capsules percées et déformées assorti d’un slogan « Make tatse not waste »; d’autre part, une cafetière Bodum surmontée du slogan « clearly the best way to brew coffee ».
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Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée
Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.
Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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