Le contrôle de l’employeur sur l’activité des salariés
Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière
Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière
1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.
Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Amende record pour cartel hardcore !
La Commission européenne a infligé le 5 décembre dernier une amende record – la plus importante jamais rendue dans une affaire d’entente – de 1,47 milliards d’Euros à sept groupes d’entreprises ayant participé à une double entente de portée mondiale dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Ces ententes concernaient plus spécifiquement (i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et (ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Lire la suite
Nullité d’une marque pour publicité indirecte en faveur de produits alcooliques
Nullité d’une marque pour publicité indirecte en faveur de produits alcooliques
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité des produits et services, en vertu duquel deux signes identiques peuvent librement être exploités par deux personnes différentes s’ils ont été déposés pour viser des produits et services différents. L’exemple le plus classique en la matière est la marque « MONT BLANC », qui désigne à la fois des stylos et des crèmes dessert.
Ce principe de spécialité connaît toutefois certaines exceptions, dont une très intéressante rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre dernier (pourvoi n° 12-11.753).
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La HADOPI au rapport
La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) vient de publier une synthèse des contributions qu’elle a reçues dans le cadre de la consultation intitulée « Chantier exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », initiée en octobre 2011.
L’objectif de cette consultation consistait à recueillir des avis afin d’évaluer le régime actuel des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, ainsi que d’éventuelles propositions d’évolution.
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Epilogue dans la guerre des cafetières Bodum vs Nespresso : comparer, oui ; dénigrer, non
Epilogue dans la guerre des cafetières Bodum vs Nespresso : comparer, oui ; dénigrer, non
La société Bodum diffusait une publicité montrant, d’une part, un amoncellement de capsules percées et déformées assorti d’un slogan « Make tatse not waste »; d’autre part, une cafetière Bodum surmontée du slogan « clearly the best way to brew coffee ».
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Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée
Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée
Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.
Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application
Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application
Alors que projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats publics* est en cours d’examen au parlement, le Minefe prépare déjà les futurs textes d’application et sollicite, dans ce cadre, l’avis des acteurs de la commande publique.
L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les délais de paiements maximum pour l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrat de partenariat, DSP…).
Ainsi, le délai de paiement serait fixée à :
- 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées ;
- 60 jours pour les grandes entreprises publiques relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (SNCF, RAPT par ex.).
Le texte prévoit également une hausse du taux des intérêts moratoires à 8% et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée pour le moment à 40 €.
Ce dispositif devrait conduire les acheteurs publics à faire preuve de vigilance sur le respect des délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d’améliorer leur situation de trésorerie.
Relevons enfin que ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 mars 2013, ne s’appliqueront pas, a priori, aux contrats en cours.
* Projet de loi transposant le « volet public » de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Claire Bonnin
Avocat à la Cour
Le salarié en arrêt de travail licencié avec dispense de préavis a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis
Le salarié en arrêt de travail licencié avec dispense de préavis a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis
En principe lorsqu’un salarié licencié se trouve en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et qu’il n’est donc pas en mesure d’effectuer son préavis du fait de son état de santé, l’employeur n’a pas à lui verser son indemnité compensatrice de préavis.
Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 31 octobre 2012 que lorsque c’est l’employeur qui décide de façon expresse de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, il doit lui verser son indemnité de préavis bien que le salarié soit en arrêt de travail. Lire la suite
Nouveau pouvoir pour l’Autorité de la concurrence dans le commerce de détail
Nouveau pouvoir pour l’Autorité de la concurrence dans le commerce de détail
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (JORF n° 0271 du 21 novembre 2012, p. 18329) introduit dans le Code de commerce un article L. 752-27, consacrant au bénéfice de l’Autorité de la concurrence le pouvoir de prononcer, dans les collectivités d’outre-mer, des « injonctions structurelles ».
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