Illicéité d’une opération d’aménagement : nullité ab initio du contrat de concession
1- Par un arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a rappelé l’étendue mais également les limites des pouvoirs du juge de plein contentieux lorsqu’il est saisi par les parties à un contrat administratif, contestant la validité du contrat qui les lie (CE, ass. 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n°30802).
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Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance
La partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) a fait l’objet de modifications substantielles durant la période estivale.
En effet, le décret 2013-730 du 13 août 2013, publié au JORF le 15 août 2013, a, modifié les règles du contentieux administratif et notamment, la liste des contentieux relevant du juge unique, les contentieux susceptibles d’appel, et le juge compétent pour les contentieux de l’urbanisme commercial. Lire la suite
Renforcement de l’étendue de la clause sociale dans les marchés publics
Afin de lutter contre le décrochage scolaire (promesse de campagne électorale, l’objectif étant de réduire de moitié le nombre de jeunes sortis du système éducatif avant le baccalauréat), l’Etat a testé, auprès de titulaires de marché public en Ile de France, un programme d’insertion de jeunes au sein d’entreprises titulaires d’un marché public. Cette clause sociale vise à embaucher en stage de jeunes « décrochés » de 16 à 25 ans pour des durées variant de 1 à 6 mois maximum. Lire la suite
Plus-values immobilières et abattement exceptionnel de 25%
L’ancien Président Sarkozy avait alourdi la fiscalité sur les plus-values immobilières à la fin de son quinquennat, en allongeant la durée des abattements et en soumettant aux prélèvements sociaux ces dernières. Jusqu’au 1er février 2012, les contribuables qui cédaient un bien immobilier (autre que leur résidence principale) détenu depuis plus de quinze ans étaient exonérés d’impôt sur la plus-value réalisée et de prélèvements sociaux. Depuis, cette date en cas de réalisation d’une plus-value immobilière, l’exonération totale n’était acquise qu’au bout de 30 ans de détention (les prélèvements sociaux restent dus). Lire la suite
Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence
1. L’administration dispose, en contrat public, d’un pouvoir de modification unilatérale (CE, 2 février 1983, Union des transports publics, req. n° 34027).
Ainsi, si elle le décide, l’administration peut, à titre de mesure d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant une modification unilatérale du contrat et le contraindre à l’exécuter (puisqu’à défaut il se mettrait en faute). Lire la suite
Soumettre les « drive » à l’urbanisme commercial ?
1. Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en discussion devant le Parlement, qui aborde de très nombreux sujets, s’attaque notamment à l’urbanisme commercial en vue de réglementer les « drive ».
Comme le rappelle l’étude d’impact (25/06/2013 – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1179-ei.asp), le « drive » vise le concept commercial couplant, concrètement, l’e-commerce et la grande distribution : après avoir effectué ses achats sur Internet, le consommateur procède à leur retrait en voiture dans un entrepôt aménagé à cet effet. Lire la suite
Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux
1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite
La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2013, prévoit de nouvelles mesures d’interdiction d’accès à la commande publique, pour les entreprises de plus 50 salariés, qui ne respecteraient pas leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle. Lire la suite
Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements
Le projet de loi dit « Hamon » renforçant la protection des consommateurs et les sanctions en cas de non respect de règle de formalisation et négociation des accords de distribution prend forme. Voté par l’Assemblée Nationale, en voici la version marquée soumise au Sénat pour fin juillet. Les questions à suivre sont l’éventuelle intégration des PME dans les titulaires d’action de groupe et les évolutions possibles de l’action de groupe en matière de droit de la concurrence (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). On peut enfin s’inquiéter du maintien du caractère administratif des amendes prévues par le texte. Lire la suite
Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.
Par une décision du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.
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