Archives par mot-clé : impôt sur le revenu

LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS NE PEUT PAS S’APPLIQUER AUX DIVIDENDES SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE EN 2011

Dans une décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet de ces prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires. Lire la suite

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 INTERESSANT LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 INTERESSANT LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS

 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, Monsieur Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics et Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’État au budget. Lire la suite