Risque pénal pour l’entreprise et ses dirigeants : employer d’anciens salariés comme travailleurs indépendants

Dans une décision du 15 décembre 2015 (Cass. crim., 15 décembre 2015, nº 14-85.638 F-PB) le lien de subordination juridique, caractéristique d’une relation de salariat, a été reconnu entre une société et d’anciens salariés qui, sous le statut d’auto-entrepreneurs, avaient poursuivi l’activité de prospection téléphonique qu’ils exerçaient antérieurement dans le cadre d’un contrat de travail.  Lire la suite

En cas d’inaptitude du salarié : il est indispensable de demander des précisions écrites au Médecin du travail

Depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé ». Dans cette situation, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

En dehors de ce cas précis, lorsque le salarié est inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, la recherche d’un reclassement s’impose à l’employeur. Pour s’y conformer, ce dernier doit tenir compte des préconisations du médecin du travail.  Lire la suite

L’importance de la rédaction et de la signature du solde de tout compte en cas de demandes de paiement de primes ou d’heures supplémentaires

Dans un arrêt du 14 novembre 2013 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence et confirmé par la Cour de cassation le 4 novembre 2015 (N° 14-10.657, 1808), les juges donnent de très intéressantes précisions sur la rédaction du reçu pour solde de tout compte qui peut permettre aux entreprises de contrer d’éventuelles demandes de rappel d’heures supplémentaires ou de primes.

Pour mémoire, il résulte de l’article L1234-20 du code du travail que le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.  Lire la suite

La convocation du CE et CHSCT par email est valable

Le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-16.067 FS-PB), la Cour de cassation a précisé que l’envoi de la convocation des membres du CHSCT par email, au moyen d’une liste de distribution collective, est un mode de transmission parfaitement valable.

En effet, si le Code de travail prévoit que le CHSCT se réunit chaque trimestre, au moins, « à l’initiative de l’employeur »  (C. trav., art. L. 4614-7), rien n’est dit sur la forme que doit prendre la convocation des élus.

Les dispositions réglementaires imposent simplement le respect d’un délai minimum de 15 jours (trois jours en cas de projet de restructuration) entre la transmission de l’ordre du jour par l’employeur, président du CHSCT, et la tenue de la réunion (C. trav., art. R. 4614-3).  Lire la suite