Licenciement pour motif économique : Attention aux informations à transmettre au salarié.

La jurisprudence dans une décision du 22 septembre dernier est venue rappeler des principes très importants quant à la procédure de licenciement pour motif économique.

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique vous avez l’obligation de lui proposer d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »), un dispositif d’accompagnement spécifique au titre de l’assurance chômage.

La remise des documents afférents au CSP doit se faire au moment de l’entretien préalable.  Lire la suite

La démission n’est pas remise en cause par une proposition de rupture conventionnelle ultérieure

Un salarié peut, après sa démission, convenir avec son ancien employeur d’une rupture conventionnelle.

En effet, la Cour de Cassation avait déjà considéré que la conclusion postérieure d’une rupture conventionnelle valait renonciation à la rupture précédemment intervenue  (Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-20.549).

Cependant, qu’en est-il lorsqu’après la démission du salarié, la conclusion d’une rupture conventionnelle lui est proposée, mais n’aboutit pas ?  Lire la suite

Le contrôle de l’employeur sur l’activité des salariés

http://videos.lesechos.fr/business/entrepreneurs/benjamin-louzier-le-controle-de-l-employeur-sur-l-activite-des-salaries-2009104723001.html