L’employeur est en droit d’ouvrir un fichier informatique intitulé « Mes documents » hors la présence du salarié

L’employeur peut consulter l’ordinateur qu’il met à la disposition de son salarié hors la présence de ce dernier, sauf pour les fichiers ou les courriels identifiés par le salarié comme « personnels ». La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 mai 2012 qu’un fichier intitulé « Mes documents » ne constitue pas un fichier personnel et peut donc être librement consulté par l’employeur sans la présence du salarié. Les documents consultés par l’employeur comportaient en l’espèce des images à caractère pornographique et des vidéos des autres salariés prises contre leur volonté, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave du salarié.

Diane Buisson

Avocat à la Cour

Reclassement à l’étranger et proposition d’un poste disponible correspondant aux compétences du salarié

Il ressort de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’un licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
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Heures supplémentaires et cotisations sociales: la TEPA en synthèse

Redlink propose un tableau de synthèse présentant les nouvelles règles applicables au 1er octobre 2007 issues de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (dite « TEPA »). Lire la suite