La démission n’est pas remise en cause par une proposition de rupture conventionnelle ultérieure
Un salarié peut, après sa démission, convenir avec son ancien employeur d’une rupture conventionnelle.
En effet, la Cour de Cassation avait déjà considéré que la conclusion postérieure d’une rupture conventionnelle valait renonciation à la rupture précédemment intervenue (Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-20.549).
Cependant, qu’en est-il lorsqu’après la démission du salarié, la conclusion d’une rupture conventionnelle lui est proposée, mais n’aboutit pas ?
- La seule proposition de la rupture conventionnelle vaut-elle renonciation du salarié à sa démission ?
- Le contrat de travail du salarié démissionnaire reprend-il vie par la seule proposition par l’employeur d’une rupture conventionnelle, pourtant finalement non acceptée par le salarié ?
La Cour de Cassation répond par la négative à ces deux questions, dans une décision du 16 septembre 2015 (Cass. Soc. 16 septembre 2015 n°14-10.291).
Dans cette affaire, un salarié avait démissionné puis avait été convoqué à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle auquel il ne s’était pas présenté.
Le salarié avait ensuite saisi les juridictions de diverses demandes et notamment afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu’il n’estimait pas rompu car, selon lui, la proposition de rupture conventionnelle qui lui avait été faite devait s’analyser en une rétractation de sa démission.
La Cour de Cassation n’a pas suivi cette analyse et a confirmé l’arrêt d’appel, lequel avait débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes.
Ainsi, une convocation à un entretien de rupture conventionnelle auquel le salarié ne se présente pas, et qui n’aboutit pas à la signature d’une rupture conventionnelle, ne peut valoir rétractation du salarié de la démission.
Cette décision vient donc sécuriser les discussions amiables qui pourraient intervenir à la suite de la démission d’un salarié.
Inès Maroie
Avocat à la Cour