Archives par mot-clé : transfert

Le Transfert conventionnel de contrats de travail, notamment à la suite de la conclusion d’un nouveau marché, ne fait pas obstacle au respect du principe « à travail égal, salaire égal »

Le Transfert conventionnel de contrats de travail, notamment à la suite de la conclusion d’un nouveau marché, ne fait pas obstacle au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

La simple perte de marché n’emporte pas, de principe, le transfert automatique des contrats de travail, au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Toutefois, et afin de préserver l’emploi, des conventions collectives organisent des transferts conventionnels des contrats de travail à la suite de la perte de marché, et ce afin de faciliter la passation des marchés. Par conséquent, à la suite de la conclusion d’un marché, les contrats de travail des salariés de l’entreprise ayant « perdu » le marché sont, sous certaines conditions, transférés conventionnellement au sein de l’entité qui a « remporté » le marché. Lire la suite

Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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