Le premier président de la Cour d’appel est seul compétent pour ordonner une saisie-contrefaçon en cause d’appel
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 (n° 09-16.854) vient préciser une règle de compétence juridictionnelle en matière de saisie-contrefaçon.
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Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD
Après avoir rappelé l’importance des marques de distributeurs ou MDD (la part de marché des produits sous MDD a doublé entre 1993 et 2008), la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales ou CEPC a émis une Recommandation en sept points, « relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs » et présentée le 7 juillet dernier par sa Présidente, Catherine Vautrin.
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Coupons de réduction électroniques
L’autorité de la concurrence a été saisie de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l’émission et du traitement des coupons de réduction électroniques par les groupes HighCo et Sogec.
Les coupons de réduction électroniques (les « e-coupons ») sont imprimés par le consommateur à partir des sites internet des industriels ou sites spécialisés et remis lors de leur passage en caisse des magasins, qui avancent les sommes puis se retournent par la suite vers des centres de traitement pour se faire rembourser. Afin de se prémunir contre la fraude, les distributeurs avaient souhaité sécuriser le processus d’émission de ces coupons.
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Affaire Chattawak : l’épilogue ?
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 (Arrêt no 709 F-P+B, Pourvoi no R 09-66.773), le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation.
Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Paris, arrêt rendu sur renvoi après cassation (26 février 2008, pourvoi no C-06. 20.772) avait décidé que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, était un agent commercial.
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Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010
Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution.
Les thèmes abordés sont :
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L’exigibilité de la Tascom au 15 juin
La Tascom (ancienne Taca, taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) doit être déclarée avant le 15 juin prochain. En 2009, elle a été étendue à bon nombre de franchises, la Tascom et devient en 2010 une taxe communale.
Le champ d’application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui :
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Des vicissitudes de la notion d’éditeur
L’analyse des décisions de justice relatives au fameux Web 2.0 revient généralement à se poser la question de savoir si tel opérateur est un prestataire d’hébergement ou un éditeur. De cette notion découle en effet un régime de responsabilité particulier (aménagé pour le prestataire d’hébergement, de droit commun pour l’éditeur). On mesure donc l’importance cruciale de cette question.
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Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence
Le 18 mai prochain, le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche sera examiné devant le Sénat. Annoncée en septembre 2009, son vote a été reporté de fin 2009 à ce jour.
Le projet de loi intéresse directement le droit de la distribution, en particulier les relations fournisseurs distributeurs et complète le dispositif du Livre IV du Code de Commerce, tant dans sa partie consacrée à la transparence qu’aux pratiques restrictives de concurrence.
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Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google
Le 20 février 2008, le Tribunal de commerce de Paris (à l’époque encore compétent en matière de propriété intellectuelle) avait condamné Google pour contrefaçon au titre de la diffusion sur son site Google Video du documentaire « Le Monde selon Bush » produit par la société Flach Film et édité par la société Editions Montparnasse.
Le Tribunal avait en effet considéré que Google, tout en pouvant bénéficier du statut de prestataire d’hébergement, devait être tenue responsable des multiples envois de ce documentaire par les internautes sur sa plateforme de vidéos en ligne.
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Nouveau règlement sur les restrictions verticales
La Commission européenne met en ligne le nouveau réglement relatif aux restrictions verticales dans les termes repris ci-après. Notre cabinet prépare ses commentaires de ce nouveau texte très attendu :
« Ententes: la Commission adopte de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services
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