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Archives de catégorie : Redlink All
Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales
Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales
L’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit une responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies réalisées sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. A défaut, il est condamné à indemniser la victime de la rupture de la marge brute que son cocontractant aurait réalisée si le préavis avait été respecté. Cette règle s’applique même en cas de pluralités de contrat ou de changement de personnes morales contractantes. < Lire la suite
Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat
Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat
1- L’intervention des personnes publiques en tant qu’opérateurs économiques candidats aux marchés publics fait l’objet d’une vigilance et d’un cadre juridique particulier compte tenu du risque – voire de leur propension – à fausser la concurrence.
A ce titre, elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur compétence (cf. CE, Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563 et brève Redlink : Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)), telle qu’elle est délimité par leur texte constitutif. Lire la suite
Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise
Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise
Le dispositif Dutreil de l’article 787 C du code général des impôts prévoit, à condition notamment de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, une exonération partielle des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle.
En l’espèce, un héritier avait repris l’activité (il s’agissait d’un domaine viticole), mais en avait notamment confié l’entretien à un régisseur. A cet égard, le fisc avait considéré que la condition tenant à la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise n’était pas remplie faute de gestion professionnelle à titre principal de l’entreprise par l’héritier, ce dernier ayant une activité de notaire, par ailleurs éloignée géographiquement du domaine à exploiter. Lire la suite
Redlink fête aujourd’hui ses huit premières années / Redlink proudly celebrates 8th anniversary
Redlink fête aujourd’hui ses huit premières années. Redlink remercie ses clients de leur confiance et ses équipes pour leur engagement.
Redlink proudly celebrates 8th anniversary. Redlink’s growth is directly attributed to our clients’ confidence in working with us and our team’s commitment.
Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND
Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND
Le 16 juillet 2015, la CJUE décide que, lorsqu’un brevet « essentiel » fait l’objet d’une proposition de licence dans des conditions FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory), il n’y a pas abus de position dominante à agir en contrefaçon contre le contrefacteur, si le contrefacteur avisé des droits du titulaire a demandé une licence FRAND avant l’introduction de l’action mais a finalement poursuivi ses actes d’exploitation sans donner suite à l’offre de licence.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150088fr.pdf
Frédéric Fournier
Associé
Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14)
Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14).
In a recent opinion, French CEPC (Fair Traide Control Commission) recalls well-known principles of information by purchasing organizations, or franchisors. Lire la suite
Mandat à la négociation ou l’achat, information du franchisé, la CEPC se prononce (Avis n°15-14)
Mandat à la négociation ou l’achat, information du franchisé, la CEPC se prononce (Avis n°15-14).
Dans un avis récent, la CEPC reprend les principes bien connus de la reddition de comptes par la centrale ou du franchiseur, ouvrant néanmoins une question. Lire la suite
Marché public : le sous-traitant ne peut être indemnisé des sujétions imprévues que si l’économie générale du marché public dans son ensemble est bouleversée
Marché public : le sous-traitant ne peut être indemnisé des sujétions imprévues que si l’économie générale du marché public dans son ensemble est bouleversée
1- Le sous-traitant qui intervient régulièrement dans le cadre d’un marché public a droit au paiement direct de ses prestations (voir nota. Brève Redlink 04/10/2011 : Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale).
A ce titre, il a également droit au paiement direct des sommes qui lui seraient dues en plus du prix des prestations convenues au marché.
Le sous-traitant peut donc (comme l’entreprise principale titulaire du marché) prétendre à l’indemnisation des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues dès lors que le marché public a été conclu à prix forfaitaire (voir Brève Redlink 18/05/2015 : Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues). Lire la suite
Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature
Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature
1- Pour accéder aux marchés publics les entreprises doivent montrer qu’elles ont une connaissance du « métier » et qu’elles sauront exécuter les missions et prestations attendues par l’acheteur public.
C’est cette connaissance du « métier » qui autorise les entreprises à se porter utilement candidates aux marchés publics.
En effet, les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier préalablement les compétences de principe requises pour exécuter le marché projeté (art. 52 CMP). A cette fin ils peuvent demander aux candidats des informations permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 CMP). Lire la suite