EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »
On February 2, 2016, European Commission and US government reached an agreement on European citizens’ personal data transfer to the US.
The new framework follows the “Safe Harbour” invalidation by the Court of Justice of the European Union (CJEU) on October 6, 2015, for not meeting adequate protection level requirements required by the European Directive 95/46/EC. Lire la suite
Transfert de données personnelles UE-US – les Etats-Unis et la Commission parviennent à s’entendre sur un accord politique baptisé « accord bouclier ».
Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un nouvel accord politique sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis.
Cet accord survient à la suite de l’invalidation du « Safe Harbour » par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre dernier, la Cour ayant constaté la non-conformité de celui-ci aux exigences de garantie de protection adéquate requises par la Directive européenne n°95/46/CE. Lire la suite
Franchise, information précontractuelle, cession du franchisé.
Toujours pragmatique, la Cour de Cassation apporte deux enseignements.
Le cessionnaire des parts du capital social de la société franchisé devrait recevoir un DIP s’il demande la prorogation du contrat de franchise. Lire la suite
Franchise et information précontractuelle, encore
Dans une affaire concernant un franchiseur, plusieurs arrêts instructifs sont rendus le 5 janvier 2016.
La Cour conteste la position adoptée par la cour d’appel qui précisait que « si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. X…, les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ». Lire la suite
Franchise et information précontractuelle, d’intéressantes précisions.
La Chambre commerciale a rendu une décision instructive en matière d’information précontractuelle dans le contrat de franchise. Cette affaire (pourvoi n°14-11.624) a donné lieu à une cassation partielle. Cependant les principes suivants ont été validés. Lire la suite
Gage sans dépossession : la grande libéralisation.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Macron ») avait autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures pour rapprocher le régime applicable au gage des stocks (C. com., art. L. 527-1 à L. 527-11), du régime de droit commun du gage de meubles corporels (C. civ., art. 2333 à 2350).
Ce projet de réforme avait pour objet de clarifier le régime applicable au gage des stocks et de rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, afin de favoriser le financement des entreprises sur stocks.
L’ordonnance n° 2016-56 relative à cette réforme a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier dernier. Le nouveau régime sera applicable à compter du 1er avril 2016 et ce, uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date. Lire la suite
Plainte du salarié pour harcèlement : l’employeur peut avoir intérêt à déposer une plainte contre le médecin devant le Conseil de l’Ordre des Médecins
Apparaissent souvent dans le débat judiciaire des attestations ou certificat d’arrêt de travail (Cerfa) de médecins sur lesquels figurent des mentions non médicales du type : « harcèlement moral au travail », « troubles anxio-dépressifs liés aux conditions de travail », « dépression liée ou travail », etc.
Ces mentions sont totalement proscrites par le Code de la Santé Publique qui interdit toute mention non médicale sur ces documents. Lire la suite
Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies…
C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la cour. Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres.
La Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-25.397) statue dans une hypothèse mêlant avenant précaire et appel d’offres. Un contrat est poursuivi par un avenant d’une année, stipulant qu’à défaut de résiliation expresse dans les six mois, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier sous réserve d’un préavis de six mois. L’une des parties a résilié le contrat dans les six mois, après avoir lancé un appel d’offres où le cocontractant n’a pas été retenu. Lire la suite
Nouveau rappel sur la compétence juridictionnelle en cas d’action fondée sur l’article L442-6 C.Com Lire la suite