Le seuil d’exonération des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux même salariés est revu par le PLFSS 2016 : la baisse est importante
- En effet, s’agissant du régime fiscal de ces indemnités, l’article 2 bis du Projet de Loi de Finances adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale prévoit une modification de l’article 80 duodecies du CGI :
Selon cette modification, le plafond d’exonération fiscale des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI serait ramené de 6 PASS à 3 PASS.
Si le PASS 2016 est fixé comme annoncé à 38.616 euros, cela signifie que les indemnités d’un montant supérieur à 115.848 euros seront imposables en totalité, contre 231.696 euros auparavant. Lire la suite