Archives de catégorie : Non classé

Commerce / Distribution, Non classé

Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

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Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

Une réponse ministérielle (n°15636 – JO Sénat 15/10/2015) vient indiquer les conditions dans lesquelles les prix convenus à l’issue de la négociation commerciale et entérinés par la convention annuelle unique peuvent être modifiés.

La question posée par la Sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime – UMP) portait sur la rigidité induite par la conclusion d’une convention annuelle unique qui empêcherait toute réactivité en cas de variation des prix des matières premières ou du cours des devises.  Lire la suite

Commerce / Distribution, Non classé

La rupture brutale et l’arbitrage

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La rupture brutale et l’arbitrage

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 1er juillet 2014, confirmant que les parties peuvent choisir de soumettre leur litige lié à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce) à l’arbitrage. La clause d’arbitrage englobe donc ces litiges, pourtant relevant de la responsabilité délictuelle. Lire la suite

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Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires

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Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires

Les ambitions des projets proposés par la Commission Européenne (et dont l’application, s’ils sont adoptés, pourrait intervenir début 2015) correspondent à :
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Commerce / Distribution, Non classé

Clause de non réaffiliation post-contractuelle et conditions de validité

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Clause de non réaffiliation post-contractuelle et conditions de validité

Une clause de non réaffiliation post-contractuelle doit être proportionnée au but de protection du savoir-faire du franchiseur, sauf à constituer une restriction de concurrence prohibée par l’article L.420-1 du Code de commerce.

Dans un arrêt du 6 mars 2013, un franchiseur avait suspendu les livraisons de l’un de ses franchisés à raison d’impayés. Le franchisé s’était alors adressé à un autre fournisseur pour assurer l’approvisionnement de son magasin. Lire la suite

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Bilingual – Rupture brutale des relations commerciales établies / Brutal termination of commercial relations

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Bilingual – Rupture brutale des relations commerciales établies / Brutal termination of commercial relations

La Cour de Cassation casse le 24 novembre 2009 (n° 07-19.248) une décision ayant considéré que la poursuite de relation sous une autre forme après le terme d’un contrat antérieur de franchise n’entrait dans le champ de l’article L. 442 6,I,5° du code de commerce, que pour la durée du second contrat. La Cour de Cassation sanctionne cette décision au motif qu’il convenait de prendre en compte l’intégralité de la relation commerciale établie entre les parties. La relation demeure donc toujours –on le sait, indépendante de la nature des contrats ou de leur forme.

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Directive Nationale d’Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits

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Directive Nationale d’Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits

La DGCCRF a rendu publique sa Directive Nationale d’Orientation pour 2012, le 18 avril dernier. Madame Homobono (Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) indique que, « pour faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de la protection du consommateur et de la régulation des marchés », la DGCCRF assure « une fonction de veille et d’anticipation ». Les enquêtes seront donc renforcées, tant au niveau régional (DIRECCTE et DIECCTE) qu’au niveau départemental (DDPP et DDCSPP).
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Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

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Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Les sénateurs ont voté le 2 décembre 2010 une taxe portant sur les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques en 2010, actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire au Parlement. Elle serait destinée à financer l’AFSSAPS et s’élèverait à 0,25% du chiffre d’affaires pour les fabricants et les importateurs réalisant plus 763.000 € de vente par an.

Le gouvernement a fait savoir qu’il s’opposait à cette taxe.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

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La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

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La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves, deux lois très discutées devant le Parlement et dans les médias : d’une part, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 2009-576 DC) et, d’autre part, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-577 DC). Lire la suite