Archives de catégorie : Non classé

La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves, deux lois très discutées devant le Parlement et dans les médias : d’une part, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 2009-576 DC) et, d’autre part, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-577 DC). Lire la suite

Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

En matière de procédures collectives, la continuation des intérêts est en principe exceptionnelle. En effet, l’article L. 621-48 al. 1er du Code de commerce vise uniquement les contrats de prêt et les contrats assortis d’un paiement différé, disposition que la Cour de cassation interprète restrictivement. Lire la suite