Archives de catégorie : Non classé

Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Les sénateurs ont voté le 2 décembre 2010 une taxe portant sur les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques en 2010, actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire au Parlement. Elle serait destinée à financer l’AFSSAPS et s’élèverait à 0,25% du chiffre d’affaires pour les fabricants et les importateurs réalisant plus 763.000 € de vente par an.

Le gouvernement a fait savoir qu’il s’opposait à cette taxe.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves, deux lois très discutées devant le Parlement et dans les médias : d’une part, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 2009-576 DC) et, d’autre part, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-577 DC). Lire la suite

Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

En matière de procédures collectives, la continuation des intérêts est en principe exceptionnelle. En effet, l’article L. 621-48 al. 1er du Code de commerce vise uniquement les contrats de prêt et les contrats assortis d’un paiement différé, disposition que la Cour de cassation interprète restrictivement. Lire la suite