Commerce / Distribution

Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions

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Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

On November 8, 2016, Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted.

Retail distribution agreements for maximum three years but yearly pricing negotiation:

The requirement of an annual distribution agreement would disappear with an opportunity to make distribution agreement with retailers up to three years. Practically, small suppliers’ and retailers’ professional organizations FEEF and FCD have anticipated this since September 2013 in an agreement (http. // www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) and number of suppliers and distributors now plan to stick at contractual terms for a certain period over one year to avoid to reinitiating negotiations of these terms each year.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Sapin 2 : les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

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Loi Sapin 2: les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence: entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions.

Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée.

Convention unique pluriannuelle (détaillants) mais négociation annuelle des prix :

Le principe de la convention annuelle unique de distribution disparaîtrait au profit d’une convention de un à trois années.

L’accord FEEF/FCD de septembre 2013 allait déjà dans ce sens (« la durée des contrats à marque nationale : la FEEF et la FCD encouragent les entreprises à conclure des conventions annuelles reconductibles, dans le cadre d’un engagement portant sur 3 ans (5 ans lorsqu’il existe des investissements spécifiques) afin de stabiliser les relations commerciales, tout en précisant qu’une négociation annuelle pourra avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties. » – cf. http://www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) et nombre de fournisseur et de distributeur tente d’inscrire leurs conditions contractuelles dans une certaine durée.  Lire la suite

Social

L’ordinateur de chaque salarié doit être sécurisé : la procédure à suivre

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L’ordinateur de chaque salarié doit être sécurisé : la procédure à suivre.

Dans deux arrêts (CA Aix-en-Provence 8-7-2016 n° 14/11313, 9e ch. A CA Nîmes 26-7-2016 n° 15/04114, ch. soc.) les sanctions des salariés pour des faits de connexions internet abusives n’ont pas été validées car les ordinateurs n’étaient pas suffisamment sécurisés.

Au préalable, il faut rappeler que l’employeur peut contrôler librement l’utilisation d’internet par ses salariés.

Les connexions réalisées par un salarié sur des sites internet grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence de l’intéressé (Cass. soc. 9-7-2008 n° 06-45.800 F-P).  Lire la suite

Commerce / Distribution

Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents

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Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 29 septembre 2016 le syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé pendant 10 ans des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés. 37 agences de mannequins sont également sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016

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The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016.

This new reform modifies French Consumer Code.

It gives a legal definition to online platforms.

Article L. 111-7 Consumer Code provides that : « an online platform operator is any individual or legal entity offering a professional basis, remunerated or not, a communication service to the public online based on:

1. The ranking or SEO, using computer algorithms, content, goods or offered or posted by others;

2. Or the relationship of several parties for the sale of property, provision of a service or exchange or sharing of content of a good or service.  »
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Commerce / Distribution, IP / IT

Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

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Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

La Loi Economie Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016.

Elle complète le code de la consommation par une définition des opérateurs de plateformes en ligne.

Un article L. 111-7 est ajouté au code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »  Lire la suite

IP / IT

Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

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Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

La Cour de cassation de Cassation adopte la même position que celle de la jurisprudence de la CJUE le 19 octobre 2016 (C‑582/14). L’adresse IP est une donnée personnelle dont la collecte et la conservation constituent un traitement automatisé devant être déclaré à la CNIL.

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Commerce / Distribution

Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

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Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

On November 3, 2016, draft Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted by the Senate. New step is a vote by the National Assembly. This draft act contains strong indications of what could be the final law.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

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Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte final.  Lire la suite

Social

Harcèlement moral : l’employeur ne répond pas des actes des tiers

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Harcèlement moral : l’employeur ne répond pas des actes des tiers

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur est par principe responsable des agissements de harcèlement moral qui surviennent dans l’entreprise, que ceux-ci aient été commis par l’un de ses salariés, voire même par un tiers intervenant sur le lieu de travail.

Toutefois, dans deux arrêts récents (Cass. soc., 19 octobre 2016, nos 14-29.623, nº 14-29.624) les juges rappellent que l’employeur doit répondre uniquement des agissements des personnes «…qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ».  Lire la suite

Société d'avocats