La publicité pour le tabac reste taboue !

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la licéité d’une pratique commerciale mise en place par la SEITA visant à offrir une paire d’écouteurs à toute personne faisant l’acquisition d’un paquet de cigarettes New’s 100’S. Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer directement la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac sur le fondement de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique qui dispose : 
Lire la suite