Archives par mot-clé : preuve

Commerce / Distribution

Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

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Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Par un arrêt du 22 novembre 2012 [aff. C-89/11 P, E.ON Energie AG / Commission], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un arrêt du Tribunal qui avait validé, le 15 novembre 2010 [aff. T-141/08], une amende de 38 millions d’Euros prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société allemande E.ON pour avoir brisé des scellés apposés par les services de la Commission et de l’Autorité de concurrence allemande (« Bundeskartellamt ») en 2006 lors d’une enquête relative à des soupçons d’accords anticoncurrentiels.
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Commerce / Distribution

Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

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Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

Dans un arrêt du 28 septembre dernier largement publié (P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable, certes contradictoirement discutée mais non-contradictoirement établie, ne peut exclusivement fonder une demande en justice.

Dans cette affaire, un camping-car de marque Trigano avait été détruit dans un incendie. L’assureur du propriétaire du véhicule avait alors assigné le constructeur et son assureur en paiement de l’indemnité versée à son assuré. Pour justifier sa demande, l’assureur avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par un expert qu’elle avait mandaté unilatéralement. Ce rapport avait donc à tout le moins pu être discuté par les parties au litige.
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