Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives

1. La sanction administrative est une sanction non pénale que l’administration a le pouvoir de prononcer de façon unilatérale lorsqu’une personne a manqué à une obligation imposée par une loi ou un règlement.

Les hypothèses de sanctions administratives sont très nombreuses et en croissance constante. De nombreuses législations prévoient ainsi des sanctions qui peuvent être infligées par l’administration aux opérateurs économiques (par ex. en matière d’enquêtes statistiques, en matière de droit du travail, débits de boissons, enseignes, concurrence, consommation, délais de paiement, transport, sport, communication, télécommunications, électricité, etc.). Lire la suite