Data : a la suite de l’adoption du RGPD et de l’invalidation du Privacy Shield, la Commission Européenne vient de publier un projet de clauses contractuelles types remaniées pour encadrer le transfert des données hors UE (et en particulier UE/US). Donnez votre avis avant le 10 décembre !
Following the GDPR and the invalidation of the Privacy Shield, the European Commission has just published draft standard contractual clauses that have been redrafted for the transfer of data outside the EU (and in particular EU/US). Give your opinion before December 10th!
Lire la suiteRéseaux de distribution – Adaptez vos contrats pour la distribution de produits en Outre-Mer
Dans le cadre de leurs contrats de distribution, les fournisseurs peuvent prévoir des clauses par lesquelles ils concèdent une exclusivité territoriale à leurs distributeurs. De telles clauses se retrouvent notamment dans les contrats de concession commerciale ou dans les contrats de franchise lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre aux franchisés de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.
Lire la suiteCovid 19 – Télétravail : faut-il rembourser les frais de transport ?
L’obligation de prise en charge à 50 % des titres de transport ne s’applique que pour les salariés tenus de se rendre sur leur lieu de travail.
Lire la suite#Phygital : Agile, mais pas sans filet : le développement des contrats « agile » requiert une bonne expression des besoins par le client
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement utile le 7 octobre 2020 dans une période où les prestations de développement informatique se font de plus en plus indispensables et évolutives, notamment dans le e-commerce.
Lire la suiteLe télétravail est-il vraiment obligatoire… ou juste « encouragé » ?
Sous quelles conditions, une entreprise peut-elle imposer un retour au bureau?
Nombre d’entreprises, malgré le confinement et les annonces du gouvernement refusent le télétravail à des employés pourtant éligibles au bureau à la maison. Sont-elles dans leur bon droit ? Réponse avec maître Déborah Fallik, avocate associée en droit social chez Redlink.
#Phygital : la DGCCRF publie guide pratique à destination des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité
Le 5 novembre 2020, la DGCCRF incite les commerçants et les entrepreneurs à poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement.
Lire la suiteCGV – Avis n° 20-5 CEPC : Gymnastique sur l’application de nouvelles conditions générales de vente, sans le consentement du cocontractant
Saisi par un syndicat professionnel, la CEPC devait se prononcer sur le cas du renouvellement d’un contrat de prestation de services puis après son renouvellement de la transmission de nouvelle conditions générales par le prestataire, portant notamment sur de nouvelles conditions de durée et non-renouvellement. Le client pouvait opter pour une application immédiate des nouvelles dispositions.
Lire la suiteCOVID 19 – Comment réduire très rapidement les salaires, supprimer des variables, un 13ème mois, des reliquats de congés ou de RTT, etc.
Les conséquences économiques, donc sociales, de la crise sanitaire due à la Covid-19 conduisent certains employeurs à mobiliser des outils permettant de s’adapter aux difficultés rencontrées, parmi lesquels l’accord de performance collective (APC).
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