Les conséquences économiques, donc sociales, de la crise sanitaire due à la Covid-19 conduisent certains employeurs à mobiliser des outils permettant de s’adapter aux difficultés rencontrées, parmi lesquels l’accord de performance collective (APC).
Celui- ci permet de réduire les salaires, supprimer des primes, supprimer des reliquats de congés ou RTT cumulés d’années, etc. : les salariés ne peuvent s’y opposer. S’ils s’y opposent l’employeur peut les licencier sans risque prud’hommal.
Comment faire ?
- Qui peut conclure un APC ?
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille, même l’entreprise de 3 salariés.
- Avec qui conclure l’accord ?
Avec un délégué syndical, des élus du CSE ou un simple salarié.
- Que peut-on supprimer dans un accord « APC » ?
Un accord de performance collective peut :
- aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
- aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques ;
- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
- Exemples de ce que vous pouvez faire
Durée du travail :
- ajustement de la durée du travail
- réduire le taux de majoration des heures supplémentaires
- réduction de 50 % du montant de la pause payée
- modifier les horaires de travail, etc.
Rémunération :
- réduire les salaires de 20% (dans le respect des minimas conventionnels) pendant 1 an
- supprimer la prime annuelle prévue par la convention collective
- suppression d’une prime de treizième mois
- suspension de toute rémunération variable quel qu’en soit l’intitulé ou la dénomination au titre de l’exercice fiscal 2020 et 2021 en raison de la crise
- suppression des indemnités historiques permettant de financer le repas et le transport de manière forfaitaire pour l’ensemble des collaborateurs
- L’employeur doit-il prendre des engagements en contrepartie ?
Non.
Mais souvent on insère des clauses de revoyure dans l’accord ou des engagements de ne pas licencier les salariés qui acceptent. Mais ce n’est aucunement obligatoire.
- Le salarié peut-il refuser la modification de son contrat
Les salariés ont un mois pour se positionner : s’ils refusent ils sont licenciés et le licenciement ne peut pas être remis en cause par le Conseil de prud’hommes. L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
Benjamin Louzier
Avocat Associé