Selon deux décisions rendues le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR ; Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR), il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.

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1.            Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».

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Il peut arriver que les salariés protégés disposant d’heures de délégation en abusent, par exemple en les posant autour du week-end.

Comment faire pour faire condamner le salarié à les rembourser ? Comment faire pour qu’il justifie de l’utilisation de ces heures ?

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Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.

Le critère d’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps est inhérent au forfait-jours en application de l’article L. 3121-58 du Code du travail. 

Continuer la lecture de « Télétravail: quand une recommandation n’est pas une obligation » Tribune de Deborah Fallik Maymard dans le Journal des sociétés →