Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice
La Cour de cassation vient de juger (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293) que le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice et l’évaluer. Autrement dit, le notion de « préjudice de principe » n’existe plus depuis le 13 avril 2016.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence très important. Lire la suite
La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié
La Cour de cassation a rappelé, le 6 avril 2016 (Cass. Soc. 6 avril 2016, 14-23.198), que la lettre de convocation à un entretien préalable n’avait pas à contenir les griefs reprochés au salarié.
En effet, il ressort de l’article L.1232-2 du Code du travail que : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».
Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de notifier au salarié par écrit les griefs préalablement à la tenue de l’entretien préalable. Lire la suite
Les RTT non pris ne sont pas dus
Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf :
Dans cette affaire (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326), le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris. Lire la suite
Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus
La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :
Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents. Lire la suite
Responsabilité pénale du dirigeant : décider avant de consulter le Comité d’entreprise est une entrave au Comité d’entreprise
Dans une décision du 15 mars 2016 (n°14-85.078) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le fait de lancer la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d’entrave.
En l’espèce, le 6 décembre 2011, la direction d’une société spécialisée en ingénierie informatique (ALTRAN) convoque son CE en vue d’engager une procédure d’information/consultation sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites.
Une nouvelle réunion de CE a lieu le 20 décembre suivant, au cours de laquelle il est apparu que le bail des locaux situés à Levallois-Perret, où étaient basés 28 salariés, avait été dénoncé le 28 octobre 2011. Lire la suite
Le contrôle du salarié malade : vérifier les mentions de l’arrêt de travail avant de faire contrôler le salarié
Dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-16.588), la Cour de cassation rappelle que le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit informer l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
En l’espèce la salariée était placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions » sorties libres « .
Elle s’est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013 sans en informer l’employeur. Celui-ci a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de la salariée.
Les juges ont validé ces retenues car la salariée n’avait pas informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Lire la suite
Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail
Les déclarations d’accident du travail par les salariés, ou à leur demande, se multiplient. Elles sont de plus en plus liées à des troubles psychologiques que les salariés tentent d’imputer à leurs conditions de travail (par exemple un choc émotionnel lié à une annonce de licenciement).
Lorsque l’employeur conteste la qualification d’accident du travail il doit impérativement émettre des réserves explicites et motivées sur la déclaration d’accident du travail ou dans une lettre annexe. Lire la suite
Les écrits des médecins qui examinent les salariés doivent respecter la déontologie médicale
Tout médecin, du travail ou non, doit respecter les dispositions du Code de déontologie médicale qui fait partie intégrante du Code de la Santé Publique.
La fourniture de certificats médicaux de complaisance est régulièrement sanctionnée.
A ce titre, il est rappelé que :
L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes
L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.).
Il est plus spécifiquement consacré à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Il se différencie fortement de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié souvent pratiqué en entreprise mais qui n’a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1), même s’il est fortement conseillé car il permet d’évaluer le travail du salarié (dont dépend souvent la rémunération variable) et de fixer ses objectifs. Lire la suite
Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement.
La Cour de cassation rappelle (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600) qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a saisi les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail.
Dans ce cas, les conséquences sont très lourdes et couteuses pour la société : le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (réintégration en référé, rappel de salaires et de charges sociales sur plusieurs années, etc.) Lire la suite