Un arrêt important vient d’être rendu concernant une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement (Cass. soc., 23 janvier 2019, nº 17-21.550 FS-PB) : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Lire la suite

La loi du 5 septembre 2018 vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ». Elle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à calculer des indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à publier leurs résultats et à remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.

Un décret du 8 janvier 2019 a précisé la méthode.

Voici la synthèse pratique. Lire la suite

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 décret dresse la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement dont les coordonnées – adresse et numéro d’appel – doivent faire l’objet d’une information auprès des salariés et candidats à compter du 1^er janvier 2019.

Il s’agit :

• du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
• de l’inspection du travail compétente et du nom de l’inspecteur compétent ;
• du Défenseur des droits ;
• du référent désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés et du référent désigné par le CSE.

Lire la suite

La rupture conventionnelle collective « RCC » est une sorte de plan de départs volontaires mais beaucoup plus simple à mettre en œuvre.

– Avantage et simplicité :

Elle est déconnectée du régime du licenciement économique.

Elle n’a pas à être justifiée par un motif économique.

Elle peut prévoir un nombre de départs volontaires supérieur au nombre des suppressions d’emploi qui leur sont associées. Lire la suite

On sait que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de conflit entre salariés, s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Dans une décision récente (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-17.985 FS-PB), l’employeur a été condamné pour ne pas avoir pris de mesure concrète à la suite d’une dispute entre salariés. Lire la suite

Lien de l’article de Benjamin Louzier paru ce jour dans Challenges : https://www.challenges.fr/entreprise/vie-de-bureau/alcool-cadeaux-quelles-sont-les-regles-au-bureau-a-noel_632693

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a instauré :

–  une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE.

–  une obligation d’affichage pour toutes les entreprises.

Ces obligations sont applicables dès le 1er janvier 2019. Lire la suite

« L’importance de la remise de la rupture conventionnelle » – article de Deborah Fallik publié dans le magazine Artisans mag’

Lire la suite

En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.

Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.

Sur l’avis de contrôle

L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite

Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.

La Cour de cassation juge que :

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées »  Lire la suite