La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif
Le juge du contrat administratif dispose d’un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d’ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d’un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).
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Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services
Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS).
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Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?
L’entreprise qui est illégalement évincée de la conclusion d’un contrat administratif (marché public, délégation de service public, partenariat public privé, concession d’aménagement, convention d’occupation du domaine public) a la possibilité de demander réparation auprès de la personne publique responsable.
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Régularisation de construction non autorisée
Le fait de construire sans autorisation d’urbanisme constitue à la fois une illégalité administrative et une infraction pénale (art. L. 480-4 C. Urb). Cependant, l’infraction pénale se prescrit par trois ans et la prescription administrative reste encore rare (art. L.111-12 C. Urb).
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Arbitrage et contrat public
L’arbitrage dans le contentieux des contrats publics est un sujet qui fait débat.
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Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public
En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d’une part et la délégation de service public (ou concession) d’autre part.
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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas
L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ».
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Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence
Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement.
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions
Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA). Lire la suite