Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales

L’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit une responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies réalisées sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. A défaut, il est condamné à indemniser la victime de la rupture de la marge brute que son cocontractant aurait réalisée si le préavis avait été respecté. Cette règle s’applique même en cas de pluralités de contrat ou de changement de personnes morales contractantes. < Lire la suite

Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14).

In a recent opinion, French CEPC (Fair Traide Control Commission) recalls well-known principles of information by purchasing organizations, or franchisors.  Lire la suite

Mandat à la négociation ou l’achat, information du franchisé, la CEPC se prononce (Avis n°15-14).

Dans un avis récent, la CEPC reprend les principes bien connus de la reddition de comptes par la centrale ou du franchiseur, ouvrant néanmoins une question.  Lire la suite

Les prémices d’une réglementation sur l’obsolescence programmée…

http://www.marketing-professionnel.fr/tribune-libre/innovation-premices-reglementation-obsolescence-programmee-201506.html

Frédéric Fournier
Avocat Associé

L’application d’office de la garantie de conformité confirmée par la CJUE.

Par un arrêt du 4 juin 2015 (C-497/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé l’application qui doit être faite par les tribunaux nationaux de la garantie de conformité.  Lire la suite

Frédéric Fournier intervient sur la résiliation des contrats de distribution, franchise et agence commerciale lors de la conférence annuelle de l’International Distribution Institute réunie à Porto cette année.

Gratuité de LCI et Paris Première : les décisions du CSA annulées

http://www.lepoint.fr/medias/gratuite-de-lci-et-paris-premiere-les-decisions-du-csa-annulees-17-06-2015-1937375_260.php

Protection des secrets des affaires, savoir-faire : la directive est en marche.

Suite à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n°2013/0402, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013PC0813).  Lire la suite

Loi Macron : Hôtel et plateforme de réservation en ligne.

Après l’Autorité de la concurrence et le tribunal de commerce (affaires Booking et Expedia), le Parlement s’empare de la question des plateformes hôtelières. L’article L. 311-5-1 du code de commerce issu de la Loi Macron disposera que « le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil ».  Lire la suite