Ceci concerne les entreprises ayant obtenu, à leur index égalité, un score inférieur à 85 ou 75 points.

Elles doivent établir et publier des objectifs de progression, voire des mesures de correction, ainsi que de les communiquer au ministère du Travail et au CSE avant le 1er septembre.

1.            Quelles obligations ?

La loi impose aux entreprises dont la note globale est inférieure à 85 points de fixer (par accord ou décision unilatérale) et de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index dont la note maximale n’a pas été atteinte (C. trav., art.L. 1142-9-1). La publication doit avoir lieu sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index. À défaut de site internet, les objectifs de progression sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le même délai a été accordé pour la publication des mesures de correction qui s’imposent en complément des objectifs de progression lorsque le score obtenu est inférieur à 75 points. En effet, les entreprises dont le niveau global de résultat est inférieur à 75 points doivent définir des mesures de correction adéquates et pertinentes, par la négociation ou à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de trois ans. La même publication doit avoir lieu.

2.            La communication au ministère et au CSE

Le décret du 25 février 2022 impose que leur soient transmis pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte :

– les objectifs de progression ;

– le cas échéant, des mesures de correction ;

– les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction.

Adresse : (Dreets) via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr

Pour le CSE : leur mise à disposition auprès du CSE doit s’effectuer via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Benjamin Louzier
Avocat associé