- Qui est concerné par l’obligation de présentation du passe sanitaire ?
A compter de ce jour la présentation du passe sanitaire est obligatoire uniquement pour les entreprises concernées : personnels soignants, personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services, salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements.
Sont également concernés les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements où le passe est demandé aux usagers sauf lorsque leur activité se déroule :
- dans des espaces non accessibles au public (par exemple, des bureaux) ;
- en dehors des horaires d’ouverture au public.
- Toutes les entreprises peuvent elles exiger le passe sanitaire ?
Non.
Nul ne peut exiger la présentation d’un passe sanitaire en dehors des cas prévus par la loi. Si l’employeur le demande alors que ses salariés ne sont pas concernés par l’obligation légale, il encourt une peine d’emprisonnement d’un an et 45 000 euros d’amende.
- Le salarié ne présente pas le passe sanitaire, que faire ?
En accord avec l’employeur, le salarié peut utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos prévus par les accords collectifs.
En l’absence d’accord avec l’employeur ou si le salarié ne souhaite pas utiliser de jour de repos/congés, l’employeur notifie au salarié que son contrat de travail est suspendu immédiatement.
Le salarié n’est plus rémunéré. Aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période.
Si la suspension se prolonge plus de trois jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Aucun formalisme n’est prévu pour la convocation à cet entretien.
Un écrit est toutefois recommandé.
- Reclassement sur un autre site ?
Dans le cadre de cet entretien, l’employeur peut évoquer les possibilités de reclassement temporaire sur un autre poste non soumis à l’obligation de présentation de passe sanitaire. Il s’agit là d’une simple faculté. Tout dépend de l’organisation de l’entreprise et des postes à pourvoir.
La recherche d’un reclassement n’est pas obligatoire mais un employeur qui s’y soustrairait risque de perdre son contentieux, si contentieux il y a. Elle est donc fortement recommandée.
- Télétravail ?
L’employeur peut aussi envisager le télétravail si le poste est éligible à ce mode de travail.
Il est conseiller de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue.
- L’employeur peut-il licencier le salarié ?
La loi ne le prévoit pas.
Pour les CDD, le droit commun s’applique : accord employeur/salarié, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture pour ce motif de refus de présentation du passe sanitaire est donc délicate. Une faute grave pourrait être tenté si l’employeur peut démontrer un préjudice lié à l’absence du salarié.
S’agissant des CDI, en cas de blocage, l’employeur pourrait licencier le salarié en raison du « trouble objectif » apporté au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est peut-être aussi envisageable que l’employeur se place sur le terrain disciplinaire.
Il nous semble qu’un licenciement pourra être motivé par l’absence du salarié à son poste de travail si l’absence cause une désorganisation.
Benjamin Louzier
Avocat Associé