L’article 14 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, est consacré aux loyers et charges locatives des professionnels affectés par les mesures de police administrative.
Notons que le champ d’application de ces nouvelles mesures exceptionnelles sera précisé ultérieurement par un décret devant déterminer les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constaté du fait de la mesure administrative.
En substance :
- Qui est concerné ?
Les locataires (personne physique ou morale) (i) exploitant une activité économique affectée par les mesures de fermeture et (ii) remplissant les critères du futur décret.
- Quelle est la période concernée ?
La nouvelle période de protection a démarré le 17 octobre 2020 et se poursuit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cessera d’être affectée par ladite mesure (i.e. date de fin de la mesure administrative + 2 mois).
- Quel est l’objet de ce nouveau dispositif ?
En cas de retard ou de défaut de paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux affectés par cette mesure, les bailleurs ne peuvent pas mettre en œuvre ni pratiquer :
- Les intérêts, pénalités ou toutes mesures financières ;
- Les actions, sanctions ou voies d’exécution forcée ;
- Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernées ;
- Les mesures conservatoires.
La loi précise également que les paiements par compensation restent possibles (art. 1347 du Code civil).
Enfin, les procédures d’exécution déjà engagées concernant le défaut de paiement des loyers et/ou des charges sont suspendues jusqu’à la fin de cette période de protection (i.e. date de fin de la mesure administrative + 2 mois).
Marie Hannebicque
Avocate