- Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle :
Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut.
En effet, conformément à la jurisprudence, le complément versé par l’employeur pendant l’arrêt maladie ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération plus élevée que celle qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le complément employeur versé en sus des indemnités journalières de sécurité sociale est traité comme de la rémunération et est donc soumis à l’intégralité des cotisations et contributions sociales.
A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule vers l’activité partielle.
- Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade :
Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de
bénéficier d’un arrêt maladie. Le
bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin
de l’arrêt prescrit et le salarié perçoit les indemnité
journalières de sécurité sociale.
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités
journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à
un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité
partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne
peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il
toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le complément employeur versé en sus des indemnités journalières de sécurité
sociale est traité comme de la rémunération et est donc soumis à l’intégralité
des cotisations et contributions sociales.
A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule vers l’activité
partielle.
- Si le salarié bénéficie d’un arrêt « garde d’enfant » avant le placement en activité partielle
Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.
a. Si l’entreprise place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement
Dans ce cas l’arrêt de travail pour isolement ou pour garde d’enfant n’a plus lieu d’être et prend fin dès la mise en activité partielle.
L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
b. Si l’entreprise place ses salariés en activité partielle en raison d’une simple réduction de l’activité
Dans ce cas de figure le gouvernement indique quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
L’arrêt de travail pour garde d’enfant est donc maintenu. Le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale et le complément de salaire de l’employeur (qui ne doit pas lui permettre de toucher une rémunération plus élevée que s’il avait été placé en activité partielle pour réduction d’activité).
Le complément de salaire de l’employeur est soumis intégralement à cotisation et contributions sociales.
Benjamin Louzier
Avocat Associé