Le chômage partiel, en réalité dénommé « activité partielle » permet de faire payer une partie du salaire de vos salariés par l’Etat.

Les questions :

• L’employeur doit-il avancer le montant des salaires ?

Oui l’employeur doit d’abord indemniser les salariés avant de se faire rembourser par l’Etat. L’indemnité versée par l’état ne vient pas nécessairement couvrir l’intégralité du salaire versé.

• Y a-t-il une perte de salaire pour le salarié ?

Oui puisque l’indemnisation ne couvre que 70 % de son net soit environ 84 % de son net en l’absence de versement de charges sociales.

• Comment faire ?

1^ère étape : Définir ce que vous souhaitez mettre en place au titre de l’activité partielle

Il convient tout d’abord que vous définissiez ce que vous souhaitez mettre en place comme mesure.

Vous avez la possibilité soit :

• De diminuer la durée hebdomadaire du travail ;
• De fermer temporairement tout ou partie des établissements.

En tout état de cause, vous pouvez percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1.000 heures par an et par salarié.


2^ème étape : Consultation des représentants du personnel

Si la société concernée compte plus de 50 salariés, et un CSE, vous devez le consulter en amont concernant :

• Les motifs de recours à l’activité partielle ;
• Les catégories professionnelles et les activités concernées ;
• Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaires ;
• Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement que vous prendrez pour sécuriser au mieux l’emploi des salariés.

3^ème étape : demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE

Avant la mise en place de l’activité partielle (15 jours au moins réduits en cette période exceptionnelle à 48 heures) vous devez adresser à la DIRECCTE une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

La demande se fait exclusivement en ligne sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Il vous sera notamment demandé de préciser :

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partiel (absence d’activité etc.);
• La période prévisible de sous activité ;
• Le nombre de salariés concernés.

Il vous sera demandé de joindre l’avis du CSE le cas échéant.

La DIRECCTE doit vous répondre sous un délai de 48 heures (15 jours habituellement). S’il s’agit d’un refus il doit être motivé et vous pourrez le contester. L’absence de réponse sous 15 jours (attention le délai de 48 heures étant exceptionnel et non légal il ne semble pas qu’il soit prévu de pouvoir considérer que la demande est acceptée sans réponse sous 48 heures) vaut acceptation tacite.

L’instruction du dossier peut être suivie en ligne.

En contrepartie de l’acceptation de l’activité partielle, il pourra vous être demandé par l’Etat de prendre des engagements (garantie d’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, actions de formation, etc.).


4^ème étape : information du CSE de la décision de la DIRECCTE et des salariés

Vous devez informer le CSE s’il existe de la décision de la DIRECCTE.

Vous devrez également informer individuellement les salariés, leur communiquer les nouveaux horaires de travail et les afficher dans les locaux.


5^ème étape : Mise en place de la réduction d’activité et versement des indemnités aux salariés

Il conviendra ensuite aux échéances habituelles de paie de leur verser, pour les heures non travaillées, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute horaire (cela représente pour les salariés environ 84 % de leur salaire net horaire). Les salariés en activité partielle peuvent bénéficier de formation et dans ce cas leur salaire est maintenu à 100 %.

Cette indemnité n’est pas assujettie à cotisations de sécurité sociale, elle est simplement soumise à la CSG CRDS.

Vous devrez joindre aux bulletin de paie pour chaque salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Attention, les salariés soumis à un forfait en heures ou un forfait en jours sur l’année ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. Ils ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture totale de l’établissement.

Les indemnités versées se substituant aux salaires elles doivent être prises en comptes pour le calcul des primes d’ancienneté ou le 13^ème mois par exemple.

La totalité des heures chômées par les salariés sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.


6^ème étape : demande mensuelle de remboursement

Chaque mois, afin de vous faire rembourser les indemnités versées aux salariés vous devrez adresser toujours en ligne, le formulaire de demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.

Grâce au simulateur auquel vous pouvez accéder depuis ce lien : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/, vous pouvez en amont connaitre les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle, et donc le montant restant à la charge de la société.

L’indemnisation de l’état pour les entreprises de moins de 250 salariés est de 7,74 euros par heures chômées par salarié. En raison du coronavirus ce montant devrait en principe passer dans les jours à venir à 8,04 euros.

Benjamin Louzier
Avocat Associé