Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux
Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux de la part des tiers avoisinants devant le tribunal administratif.
Pour engager une action à l’encontre d’une opération de construction autorisée, encore faut-il que les tiers en soient informés, idéalement bien avant le démarrage des travaux.
La réglementation d’urbanisme oblige donc les constructeurs à procéder à une mesure d’information sur les lieux du projet en affichant le permis de construire.
Parallèlement, compte tenu des enjeux financiers et techniques, tout constructeur de projet immobilier doit être en mesure de sécuriser son opération en obligeant les tiers souhaitant contester le projet à agir dans un certain délai, ou à défaut à être privé de toute contestation possible.
La réglementation d’urbanisme ouvre donc aux tiers la possibilité de contester – selon des modalités et formalités précises – le permis de construire dans un délai de deux mois suivant l’affichage visible du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet.
Si les modalités et le contenu de l’affichage sont fixés par la réglementation (art. A 424-15 & A 424-16 C . Urb.), il était traditionnellement admis par la jurisprudence que d’éventuelles imprécisions sur les renseignements fournies étaient sans incidence dès lors que le tiers était en mesure d’identifier le permis de construire afin de pouvoir le consulter en mairie.
Par un récent arrêt (CE, 6 juillet 2012, M Dany A …, req. n° 339883), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il ne suffisait pas de mettre les tiers en mesure d’aller consulter le permis de construire.
Le Conseil d’Etat précise que la mesure d’affichage doit permettre au tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet : à défaut, l’affichage peut être jugé incomplet et donc irrégulier.
Dans cette affaire, l’affichage mentionnait une hauteur erronée du projet de construction : le Conseil d’Etat relève que cette erreur portait sur une information requise et substantielle, rendant l’affichage irrégulier. Il en déduit que le délai de recours n’était pas purgé et que le tiers requérant était donc recevable à contester le permis devant le juge.
Dans ce cas, l’affichage n’aura donc eu aucune portée : il ne permet pas au constructeur de sécuriser son projet en ayant purgé les délais de recours.
Les opérateurs d’urbanisme et les constructeurs doivent ainsi veiller à procéder avec le plus grand soin aux formalités d’affichage sur le terrain, qui doivent renseigner les tiers tant sur le projet lui-même que sur les délais et voies de recours.
Alexandre Le Mière
Avocat associé