Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

1. L’entreprise titulaire d’un marché public a la faculté de faire des réclamations auprès de la personne publique cocontractante en cours d’exécution du marché.

Pour que cette réclamation soit efficace et franchisse l’écueil du formalisme administratif, il importe de vérifier et de se conformer aux stipulations du contrat indiquant de quelle manière et comment former cette réclamation.

Il est, sur ce point, fréquent que le marché renvoie à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans lequel la procédure de réclamation est définie et qu’il appartient à l’entreprise de respecter scrupuleusement.

2. Le Conseil d’Etat vient en effet de rejeter la réclamation qu’avait formée deux entreprises dans le cadre d’un marché soumis au cahier des clauses administratives générales « fournitures courantes et services (CCAG-FCS) au motif qu’elle n’était pas assez précise (CE, 3 octobre 2012, Société Valtera et Société Champagne épandage, req. n° 349281).

Après avoir relevé que la réclamation avait été formée dans le délai prévu par le CCAG-FCS (dont l’ancienne version, antérieure à l’arrêté du 19 janvier 2009, était applicable au litige) qu’elle précisait son objet ainsi que son montant global, le Conseil d’Etat l’a toutefois jugé irrecevable.

Le Conseil d’Etat a en effet indiqué que le mémoire de réclamation n’avait pas indiqué les motifs des demandes et notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Il rejette par voie de conséquence la réclamation.

3. Le titulaire d’un marché public doit donc s’assurer lors de la rédaction de ses mémoires de réclamation qu’il précise les raisons précises qui le conduisent à former une demande ainsi que les éléments permettant de déterminer comment il la chiffre.

Alexandre Le Mière

Avocat associé