Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

1. Nous avons évoqué précédemment la situation des collectivités publiques cherchant à faire échec à certaines opérations d’urbanisme pour appeler les constructeurs à la vigilance afin de ménager leurs perspectives de réparations (brève du 26/09/2012).

2. Le Conseil d’Etat a été amené à aborder à nouveau la question (CE, 28 septembre 2012, Commune de Challans, req. n° 341925). Il a confirmé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait condamné une collectivité publique à réparer la perte de loyer que le bénéficiaire du permis de construire aurait dû percevoir.

3. La période de réparation prise en compte est celle qui s’est écoulée lorsque le permis lui avait été illégalement retiré. Cependant le Conseil d’Etat constate que la Cour administrative d’appel a tenu compte de la période pendant laquelle le bénéficiaire du permis de construire avait différé les travaux et la mise en location de ses logements.

Alexandre Le Mière

Avocat associé