La rentabilité est un élément substantiel du contrat de franchise

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, non publié, confirme la solution rendue par la Cour d’appel de Toulouse, le 23 mars 2011, qui, après avoir analysé les chiffres prévisionnels stipulés dans le document d’information précontractuelle remis par un franchiseur, en avait conclu que ceux-ci étaient exagérément optimistes et en conséquence irréalisables, au regard notamment de l’écart existant entre ces chiffres annoncés et le chiffre d’affaires finalement réalisé par le franchisé.

Pour la Haute juridiction cette erreur sur la rentabilité, élément substantiel du contrat de franchise et déterminant du consentement du candidat à la franchise, justifie l’annulation du contrat, le franchisé n’ayant, par ailleurs, commis aucune faute de gestion.

Par cet arrêt, la Cour de cassation accroit la vigilance incombant aux franchiseurs, quant au respect de leur obligation d’information précontractuelle.

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris