D’abord attendues en octobre, puis le 28 novembre puis le 3 décembre, mais soustraites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, les ordonnances plafonnant en volume et valeur les promotions sur les produits alimentaires et petfood semblent suspendues.
La complexité des mécanismes mis en œuvre autant que la difficulté des contrôle a posteriori peut l’expliquer mais les fournisseurs, comme les distributeurs, ont anticipé ces évolutions réglementaires dans leur CGV et CGA respectivement, voire avec un relèvement des prix.
Il conviendra donc d’adapter ces conditions d’ici le 1er mars 2019, date ultime de conclusion des accords sur convention unique.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
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