Le maire est incompétent en matière d’OGM

Par un arrêt du 24 septembre 2012 (CE, 24 septembre 2012, commune de Valence, req. n° 342990), le Conseil d’Etat vient de juger que le maire n’est pas compétent en matière de réglementation OGM.

Dans cette affaire, le maire avait interdit pour trois ans la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sans restriction. Il avait invoqué le principe de précaution.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de son arrêté en rappelant fermement la volonté du législateur. La compétence dans ce domaine relève en effet d’une police spéciale exercée directement par l’Etat et non par le maire. Ce dernier ne peut pas intervenir ni édicter une réglementation au niveau local qui viserait à justifier son intervention.

Le Conseil d’Etat en a profité pour préciser les limites du « principe de précaution » (article 5 de la Charte de l’environnement).

Les autorités publiques sont en effet tenues d’appliquer ce principe mais à l’intérieur de leur propre domaine d’attributions. Elles ne peuvent donc pas étendre leur champ de compétence sous prétexte ou au nom du principe de précaution.

C’est pourquoi, le principe de précaution ne peut pas justifier l’intervention du maire en matière de règlementation OGM puisque celui-ci n’est pas compétent sur cette matière.

Cette solution doit être rapprochée de celle précédemment énoncée à propos d’implantation des antennes-relais. Le Conseil d’Etat avait sanctionné l’intervention de maire dans ce domaine qui ne relève pas de leur compétence (CE, 26 octobre 2011, Société française de radiotéléphonie, req. n°341767).

Claire Bonnin

Avocat à la Cour