Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice
La Cour de cassation vient de juger (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293) que le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice et l’évaluer. Autrement dit, le notion de « préjudice de principe » n’existe plus depuis le 13 avril 2016.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence très important.
En effet, la Cour de cassation jugeait, depuis 20 ans, que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice au salarié, comme par exemple :
- le non-respect de règles de procédure comme par exemple le non-respect de la procédure de licenciement ;
- l’absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ;
- le défaut de remise ou la remise tardive des documents pour l’assurance chômage ;
- l’absence de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de paie ;
- la stipulation dans le contrat d’une clause de non-concurrence nulle ;
- le non-respect par l’employeur du repos quotidien de 11 heures.
L’existence d’un préjudice n’est désormais plus présumée, et celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile devra prouver cumulativement :
- la faute ;
- le lien de causalité ;
- le préjudice.
La démonstration du préjudice par le salarié en cas de contentieux contre la société est donc fondamentale. Le salarié devra produire des pièces précises démontrant ce préjudice et fournir un explication argumentée concernant les montants qu’il sollicite.
A titre d’exemple, concernant le préjudice d’un salarié lié à son licenciement : il doit apporter la preuve de son préjudice en comparant sa perte financière entre la rémunération qu’il perçoit du Pôle Emploi avec le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait continué à faire partie des effectifs de l’entreprise.
Benjamin Louzier
Avocat Associé