Suppression des soldes flottants

Auparavant l’article L310-3 du Code de commerce encadrait les périodes de soldes en distinguant (i) les deux périodes traditionnelles de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées par décret (soldes d’hiver et soldes d’été) et (ii) une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant.

Ce sont ces deuxièmes soldes dits « flottants » qui viennent d’être supprimés par un décret du 7 mai 2015 (n°2015-516). Ces soldes étaient en effet accusés par les commerçants de semer le doute dans l’esprit des consommateurs qui confondent avec la notion de promotion.

Restent donc désormais uniquement les deux périodes de cinq semaines pendant lesquelles le commerçant peut utiliser le terme « soldes » et écouler les marchandises en stock proposées à la vente et payées depuis au moins un mois avant le début des soldes.

 Emmanuelle Behr

Associée