Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale marque un intéressant virage pour consacrer le principe d’une indemnité pour perte de clientèle mais en présence d’une clause de non-concurrence et d’un non renouvellement du fait du franchiseur.
Les faits sont les suivants : un distributeur franchisé SFR voit ses contrats non renouvelé. La Cour d’appel rejette la demande du franchisé d’une indemnité pour perte de clientèle. Le franchisé conteste cette décision au motif que le franchisé peut se prévaloir d’une clientèle propre, ce que confirme naturellement et légitimement la Cour de Cassation.
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de Cassation est cependant d’établir qu’en présence d’une rupture du fait du franchiseur d’un contrat stipulant une clause de non-concurrence, l’ancien franchisé est fondé à se prévaloir d’un préjudice pour perte de clientèle.
Cette solution pourra-t-elle être étendue à d’autres contrats de distribution en présence d’une clause de non-concurrence ?
Cette solution est-elle applicable à tous les cas où la résiliation est le fait du franchiseur , qu’elle soit fautive ou non ? En l’espèce évoquée, au moins un des contrats non renouvelé l’était sans respecter les modalités fixées par le contrat semble-t-il ?
Frédéric Fournier – Associé