Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.

Une entreprise reprend à la barre les actifs d’une société sans reprendre un contrat avec un distributeur. Le repreneur et le distributeur nouent une relation pendant quelques mois.

La rupture brutale des relations commerciales établies, invoquée par le distributeur et retenue par la Cour d’appel de Paris, est écartée par la Cour de Cassation, au motif que « la seule circonstance qu’un tiers, ayant repris l’activité ou partie de l’activité d’une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s’y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties. » Le même raisonnement est adopté par la jurisprudence en cas de cession de fonds de commerce sans reprise expresse d’un contrat.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
Redlink