Le franchiseur peut décider de ne pas renouveler son contrat de franchise avec son franchisé, sans avoir à se justifier.

C’est ainsi qu’un franchiseur n’avait pas renouvelé une bonne part des contrats de son parc de franchisé. Un franchisé et les associés de la société franchisé mettent en cause la responsabilité du franchiseur pour non-renouvellement abusif.

La Cour de Cassation le 7 septembre 2022 (n°21-17.914) écarte les prétentions du franchisé au motif « qu’il appartient au franchisé d’établir la déloyauté contractuelle du franchiseur à l’occasion de l’exercice de son droit de non-renouvellement, à partir des circonstances propres au non-renouvellement », le franchiseur n’ayant pas laissé croire que le contrat serait renouvelé à son échéance et ni exposé le franchisé ou ses associés à effectuer des investissements, supporter des coûts ou s’endetter dans des proportions excessives. La circonstance d’un non-renouvellement massif de contrat n’a pas d’effet.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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