Par trois arrêts de la Chambre Civile du 30 juin 2022, n° 21-20.127, 21-20.190 et 21-19.889, la Cour de Cassation rappelle l’obligation de paiement des loyers même pour les commerces non-essentiels pendant la période de fermeture administrative liée au Covid-19.

C’est un revers cinglant à l’encontre de ceux qui prônaient le droit de suspendre le paiement de ses loyers, quand d’autres engageaient à des négociations amiables et arrangements, souvent mais pas toujours couronnées de succès avec les bailleurs.

Pourquoi ces décisions ?

L’obligation de délivrance des bailleurs n’est pas inexécutée dès lors que la fermeture est administrativement décidée. Il n’y a pas force majeure permettant la suspension de l’obligation de paiement.

La Cour souligne :

• « la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’était pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance » ;
• L’absence d’imputabilité au bailleur face à une « mesure générale et temporaire ».

Heureux sont donc les locataires ayant pu obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires de la part de leur compagnie d’assurance, lorsque leurs contrats s’y prêtaient.

Frédéric Fournier
Avocat Associé