Nous l’attendions depuis plusieurs mois, et c’est désormais chose faite : la Commission européenne a publié le 11 mai dernier le nouveau règlement d’exemption ainsi que ses lignes directrices lesquels posent les fondements des pratiques des réseaux de distribution pour les 12 prochaines années.

Ce règlement est en effet un texte fondamental pour les enseignes – qu’elles soient organisées en franchise, distribution sélective ou exclusive – car il exempte sous conditions les contrats conclus avec leurs membres au regard des règles relatives aux ententes anticoncurrentielles… et constitue à ce titre la base de leur pratique quotidienne.

Ventes sur internet, omnicanalité, relations avec les plateformes, informations remontant des distributeurs à la tête de réseau, politique tarifaire, clauses d’exclusivité et de non-concurrence (pendant et après le contrat), organisation territoriale de son réseau… ce sont les impacts des nouvelles règles sur ces différents thèmes qu’il s’agit aujourd’hui d’appréhender.

Nous vous proposons donc une matinée de décryptage de ce texte et ses implications pour la franchise :

Vendredi 1er juillet 2022 de 9h30 à 12h30
Dans les locaux de la FFF ou en distanciel

Animé par : Maître Régis Pihéry

Avocat – cabinet REDLINK

membre du Collège des Experts de la FFF & Madame Agnès Parent Responsable juridique de la FFF.