1.            Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».

Le recours au téléservice dédié pour réaliser le dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail n’est plus optionnel. À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles individuelles devront être télétransmises via « TéléRC » (www.telerc.travail.gouv.fr).

2.            Comment faire ?

Une fois le formulaire rempli, il doit être téléchargé puis imprimé en trois exemplaires et signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié. Le formulaire signé doit ensuite être transmis au service dont les coordonnées ont été communiquées aux intéressés à la fin de la saisie. Cet envoi ne doit cependant être réalisé qu’à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature. La demande est traitée par l’administration dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception. Passé ce délai, son homologation sera réputée acquise.

Pendant son instruction, le portail permet de suivre le statut de la demande d’homologation, puis de télécharger une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction.

3.            Une seule exception pour le format papier

D’après une information fournie par TéléRC, à compter du 1er avril 2022 :

« les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier ».

Néanmoins, le décret du 13 décembre 2021 prévoit que de manière exceptionnelle, « lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité ». En d’autres termes, lorsque l’employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à TéléRC, ils devront en informer la Dreets. Ils lui communiqueront alors la demande en remplissant le formulaire Cerfa nº 14598*01 et en lui adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre avec récépissé.

4.            Et pour les salariés protégés ?

Pour les salariés protégés, l’employeur n’a pas à demander l’homologation de la convention au Dreets et donc à utiliser TéléRC. Il doit en effet solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail en lui transmettant le formulaire Cerfa nº 14599*01 rempli et signé.

Benjamin Louzier
Avocat Associé