Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.

Selon un décret du 25 février, celles dont le score est inférieur à 85 points ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.

En outre, celles dont le score global est inférieur à 75 points devront également publier, dans le même délai, leurs mesures de correction.
La loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 impose aux entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points de publier les mesures de correction fixées par accord ou décision unilatérale.

En outre, des objectifs de progression doivent être définis et publiés pour chaque indicateur, en cas de note globale inférieure à un certain seuil. Un décret du 25 février fixe ce dernier à 85 points.

1.            Que faire si votre note est inférieure à 75 points ?

Les entreprises dont le niveau global de résultat est inférieur à 75 points doivent définir des mesures de correction adéquates et pertinentes, par la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle, à défaut, par décision unilatérale), afin de diminuer les écarts dans un délai de trois ans.
La loi impose de publier ces mesures de correction, « par une communication externe et au sein de l’entreprise ». Le décret du 25 février précise à cet égard que la publication doit être réalisée sur le site internet de l’entreprise. Elle doit intervenir après que l’accord ou la décision unilatérale a été déposé auprès de l’administration du travail (via la plateforme « TéléAccords »). Ces mesures de correction doivent rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
En outre, l’employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ces informations sont également mises à disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

2.            Que faire en cas de note inférieure à 85 points ?

À compter de la publication de l’index effectuée en 2022, la loi impose également aux entreprises dont la note globale est inférieure à 85 points des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
S’agissant de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’objectif de progression retenu doit permettre d’assurer le respect des dispositions prévues à l’article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Les objectifs de progression doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise. Ils doivent rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
Comme pour les mesures de correction, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail. Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

3.            Dans quel délai ? Avant le 1er septembre 2022…

Dès la publication de l’index, l’employeur doit remplir ses obligations liées à la fixation et la publication des objectifs de progression et des mesures de correction. Néanmoins, à titre transitoire, les entreprises dont le score obtenu en 2022 (au titre de l’année 2021) est inférieur, selon le cas, à 75 ou 85 points, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions réglementaires relatives :
– à la fixation et à la publication des objectifs de progression ;
– à la publication des mesures de correction et de rattrapage ;
– et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du Travail et au CSE.

Benjamin Louzier
Avocat Associé