Social

Règlement intérieur: si l’avis du CSE n’est pas envoyé à l’inscription du Travail, toutes les sanctions sont nulles !

  1. Vos obligations

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus.
Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez respecter plusieurs formalités.


Une fois rédigé (ou modifié) :

  • Vous le déposez au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes par lettre RAR.
  • Vous le transmettez également par RAR à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.
  • Le règlement intérieur doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Attention, si l’une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés. Vous ne pourrez pas vous fonder sur son contenu pour prendre une décision, par exemple disciplinaire. Toute sanction autre que le licenciement sera nulle.
Ainsi, conservez la preuve du dépôt du règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe du tribunal et de l’inspection du travail.

  • L’envoi à l’Inspection du Travail est primordial : le PV de consultation du CSE doit être joint

Dans une décision très récente, il a été jugé que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l’employeur a accompli les diligences prévues par le Code du travail, qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés.
 
Le règlement intérieur ayant été envoyé à l’inspecteur du travail sans être accompagné de l’avis des institutions représentatives du personnel, qui a été recueilli postérieurement, il était inopposable au salarié et les sanctions prononcées à son encontre doivent être annulées (Cass. soc. 10-11-2021 no 20-12.327 F-D).

  • Conclusion

Il est urgent de vérifier QUE vous détenez bien la preuve de l’envoi valable du règlement intérieur accompagné du PV d’avis du CSE. A défaut procédez d’urgence à cette régularisation.

Benjamin Louzier
Avocat associé