À défaut de dénonciation par le salarié dans les six mois de sa signature, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur (C. trav., art. L. 1234-20).
Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est au final erroné.
- Comment rédiger le STC pour éviter une demande ultérieure au titre des heures supplémentaires ?
Il a été jugé qu’une salariée ne pouvait plus réclamer des rappels de salaire pour des heures supplémentaires effectuées dès lors qu’elle avait signé un reçu pour solde de tout compte qui mentionnait la somme due au titre de ces heures et qu’elle ne l’avait pas dénoncé dans le délai imparti, (Cass. soc., 30 avril 2014, nº 12-29.454).
Voici la rédaction à insérer dans vos STC :
« solde de tout compte pour une somme brute de XXXXX euros comprenant notamment XXXXX euros de temps de travail effectif et XXXX euros d’heures supplémentaires «
Si le salarié signe ce STC avec une telle phrase et qu’il ne dénonce pas le STC dans les 6 mois, sa demande au titre des heures supplémentaires sera irrecevable.
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est toutefois limité aux seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait que ce document soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.
Autrement dit, il est inutile de faire usage d’une formulation type indiquant que le salarié a reçu toutes sommes « de toute nature dues au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail ». Une telle clause n’évitera pas à l’employeur des réclamations ultérieures concernant des éléments qui n’ont pas été spécifiés dans le solde de tout compte.
- Si le salarié ne signe pas le STC ?
Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, le délai de six mois pour le dénoncer ne s’applique pas. Dans cette hypothèse le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu à tout moment dans le respect des délais suivants : 12 mois pour une action portant sur la rupture du contrat de travail, deux ans pour une action portant sur son exécution et trois ans pour les demandes salariales (C. trav., art. L. 1471-1 et L. 3245-1).
- Quid si le salarié a mentionné des réserves sur le reçu ?
Le reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur lorsque le salarié a apposé des réserves. Il a ainsi été jugé que la mention « sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs » retire toute valeur libératoire au reçu.
Mais seule une mention de réserve générale semble faire perdre au reçu son effet libératoire.
Si la Cour de cassation a en effet admis qu’un reçu puisse être accompagné d’une réserve ayant un objet précis ou limité, il a été jugé qu’une réserve limitée à la seule prime d’ancienneté ne saurait priver le reçu d’effet libératoire pour l’employeur à l’égard des autres éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé lors du règlement du solde.
- Quel délai pour dénoncer le reçu ?
Le salarié peut dénoncer le reçu dans un délai de six mois à compter de la signature du document. Ce délai est impératif : à son issue, le salarié ne peut plus contester le reçu.
Le point de départ du délai de dénonciation est le jour de la signature.
Benjamin Louzier
Avocat Associé