Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a publié les projets de révision du règlement d’exemption verticale par catégorie (« VBER ») et des lignes directrices verticales. Elle lance une consultation sur la période du 9 juillet au 17 septembre 2021.

La Commission y prend en considération les nouvelles évolutions du marché, plateformes…

https://ec.europa.eu/competition-policy/system/files/2021-07/draft_vertical-guidelines_en.pdf

Draft revised Vertical block exemption Regulation

Frédéric Fournier

Avocat Associé

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