Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE le 15 novembre 2018 d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)

Ce dispositif était sur la sellette, notamment à Paris, jusqu’à ce que la CJUE déclare la législation française conforme au droit de l’Union Européenne, considérant que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre.

La Cour de cassation, qui avait sursit à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE, a donc naturellement tiré toutes les conséquences de cette décision.

Par trois arrêts du 18 février 2021 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_lies_activite_juridictionnelle_8004/), la Cour de cassation a donc à son tour jugé que les loueurs de meublés de tourisme qui ne se conforment pas à la législation française, notamment en ne se soumettant pas à l’obtention d’une autorisation de changement d’usage, enfreignent les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et encourent donc à l’amende pouvant aller jusqu’à 50.000 € par local irrégulièrement transformé. La Ville de Paris va donc pouvoir obtenir la condamnation des loueurs incriminés dont les instances avaient été suspendues.

Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associé